BFSG depuis le 28 juin 2025 : un site où des consommateurs commandent ou réservent doit le plus souvent être accessible. Audit et mise en œuvre en WCAG 2.2 AA.
WCAG 2.2 AA · Audit & mise en œuvre · Düsseldorf
Réserver une consultation gratuiteLa loi allemande sur l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz, BFSG) transpose la directive européenne 2019/882. Elle s'applique aux services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 et couvre également, en vertu du § 1, al. 3, n° 5, les services du commerce électronique : les sites et applications par lesquels des consommateurs engagent ou concluent un contrat.
Sont visés les sites et applications où des consommateurs achètent ou réservent : boutiques en ligne, systèmes de réservation, formulaires de commande. La loi s'applique en outre à certains secteurs, comme les banques ou les opérateurs télécoms.
Le règlement d'application du BFSG (BFSGV) exige que les sites soient conçus de façon perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, selon l'état de la technique. La Bundesfachstelle Barrierefreiheit (service fédéral allemand) cite en référence la norme EN 301 549, qui renvoie aux WCAG 2.1 AA.
Vous devez décrire publiquement et de façon accessible comment votre site remplit les exigences : dans les CGV ou à un endroit bien visible, en indiquant l'autorité de surveillance compétente. En pratique, ce texte s'appelle souvent « déclaration d'accessibilité ».
Les consommateurs peuvent saisir l'autorité de surveillance du marché ; vous êtes entendu dans la procédure. La compétence revient à la MLBF (Marktüberwachungsstelle der Länder), à Magdebourg. Il existe par ailleurs une procédure de conciliation gratuite.
La loi protège les consommateurs. Ce qui compte, c'est de savoir si votre site est conçu pour qu'un consommateur y conclue un contrat, par exemple une commande ou une réservation.
Savoir si votre site est visé dépend du cas d'espèce. Un formulaire de contact sans réservation, par exemple, n'est abordé par aucune source officielle. Nous ne faisons pas de conseil juridique — en cas de doute, c'est à votre avocat de trancher, et la Bundesfachstelle Barrierefreiheit conseille gratuitement les micro-entreprises. Construire un site accessible reste utile : il se lit mieux sur un téléphone en plein soleil et devient plus facile à utiliser pour les personnes âgées.
Ce que nous faisons dépend de votre situation : site existant ou nouveau site.
Nous testons votre site selon les WCAG 2.2 AA, avec des outils et manuellement, au clavier et avec un lecteur d'écran. Vous recevez un rapport hiérarchisé : ce qui bloque, ce qui gêne, ce qui est cosmétique. Le prix, nous l'indiquons après le premier entretien.
Nous corrigeons ce que l'audit a trouvé : contrastes trop faibles, textes alternatifs manquants, formulaires sans libellé, menus inaccessibles au clavier. Après chaque étape, nous retestons au clavier et avec un lecteur d'écran.
Nous rédigeons le texte prévu au § 14 BFSG : une description de votre offre, la façon dont elle remplit les exigences, l'autorité compétente, et un canal de contact pour les retours. Nous l'intégrons de façon accessible dans le pied de page. La validation juridique vous revient.
Un site conçu accessible dès le départ n'a rien à rattraper ensuite. Dans le pack Business, l'accessibilité selon les WCAG est incluse, sans supplément. Contrastes et navigation au clavier figurent déjà dans la première maquette.
Vous pouvez le vérifier sur votre propre site, la plupart du temps sans outil.
Oui, s'il est visé. La loi ne regarde pas l'année de mise en ligne, mais le fait de savoir si, depuis le 28 juin 2025, vous fournissez par son intermédiaire des prestations aux consommateurs. Il n'existe pas de délai transitoire jusqu'en 2030 pour les sites. Seuls les contrats conclus avec des consommateurs avant cette date bénéficient d'une protection. Les vidéos et fichiers bureautiques antérieurs sont exclus, de même que les archives restées inchangées depuis.
Pour les services, oui. Vous êtes considéré comme une micro-entreprise dès lors que vous employez au plus neuf personnes et réalisez au maximum 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan. Une entreprise de quatre salariés et 1 million d'euros de chiffre d'affaires est donc hors champ, une entreprise de dix salariés ne l'est plus, même à chiffre d'affaires égal. L'exception ne vaut que pour les services, pas pour les fabricants des produits cités par la loi.
Le BFSG est la loi. Elle dit qui doit être accessible ; son règlement, la BFSGV, dit, en gros, ce que cela signifie : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. Les WCAG sont les critères d'évaluation du W3C qui permettent de le mesurer, par exemple un contraste de 4,5:1 ou la navigation au clavier. Ils ne sont pas imposés, mais la Bundesfachstelle y renvoie, version 2.1 AA. Nous travaillons selon 2.2 AA, qui couvre 2.1.
Pour un nouveau site dans le pack Business, rien en plus : l'accessibilité selon les WCAG y est déjà comprise. Pour un site existant, cela dépend du travail à faire. Corriger un contraste va vite, un système de réservation inutilisable au clavier est un projet à part. C'est pourquoi nous n'indiquons le prix qu'après le premier entretien, puis sous 48 heures sous forme d'offre à prix fixe.
Sources : BFSG (§§ 1, 2, 3, 14, 15, 32, 34, 38), BFSGV (§§ 3, 12 ; modifié en dernier lieu en 2026), FAQ et références normatives de la Bundesfachstelle Barrierefreiheit, lignes directrices du BMAS sur le BFSG (2022), autorité de surveillance MLBF, WCAG 2.2 (W3C). État : septembre 2026. Ne constitue pas un conseil juridique.
